Janvier 1999 Table des matières

Dans cet article

Pourquoi?

La confiance des consommateurs diminue

Deux niveaux d'accès à nos services

Les actions de l'ACE

Références et personnes ressources

par Claudia von Zweck, directrice générale de l'ACE

Le nouveau budget fédéral sera dévoilé en février et nombreux sont ceux qui souhaitent qu'il soit accompagné d'une augmentation de la dépense pour la santé, dans l'ensemble du pays. Cette année, certaines signes indiquent qu'un montant additionnel du budget sera attribué au secteur de la santé. Il y a davantage de dollars dans les coffres fédéraux et, au cours de l'année dernière, le premier ministre et le ministre fédéral de la santé ont ciblé la santé comme prochaine priorité pour la dépense fédérale. Le rôle de l'ACE est de collaborer avec d'autres regroupements nationaux pour veiller à ce que cette promesse soit respectée.

Pourquoi?
Le besoin d'un réinvestissement fédéral dans la santé est pressant. Depuis plus d'une décennie, les transferts de fonds du fédéral aux provinces pour les soins médicaux ont diminué. Entre 1986/1987 et 1995/1996, 30 milliards de dollars prévus pour les transferts de fonds ont été retenus par le gouvernement. Depuis 1996, on estime qu'il y a eu une réduction additionnelle de 2,5 milliards de dollars sur les fonds fédéraux destinés aux services de santé (HEAL, 1998).

La confiance des consommateurs diminue
Cette réduction de la dépense fédérale en santé ne s'est pas produite sans conséquence. Nous connaissons tous les projets de réforme qui se sont exprimés à travers le Canada, en conséquence de la réduction du financement fédéral. Cette réforme du réseau de la santé a grandement affecté la confiance des consommateurs, en ce qui concerne l'accès aux soins de santé. En 1991, 61% des Canadiens estimaient que l'accès à des services de qualité était très bon. En 1998, ce chiffre a chuté à 29% (Angus Reid, février 1998). Cette perte de confiance des consommateurs s'explique en partie par l'augmentation du financement privé pour la prestation des soins de santé au Canada. Entre 1987 et 1997, on estime que la contribution du financement privé est passée de 25% à 31%. La moitié de l'augmentation de six pour cent s'est produite depuis 1994 (Hanspal, 1998).

Deux niveaux d'accès à nos services
La dépense privée pour les services d'ergothérapie est devenue chose courante. La réforme de la santé limite la possibilité pour les Canadiens de recevoir des services d'ergothérapie financés à partir des fonds publics. Les séjours plus courts en hôpital ne permettent pas aux clients hospitalisés de recevoir des services d'ergothérapie. La fermeture de lits d'hôpitaux et la réduction de la durée de séjour en hôpital ont entraîné le transfert de nombreux services de santé dans la communauté. La demande pour les services d'ergothérapie en établissement et à domicile financés à partir des fonds publics a augmenté considérablement, sans que les services ne connaissent une croissance correspondante. Dans certaines régions, les départements d'ergothérapie offrant des services externes ont dû fermer leurs portes. En conséquence, nous avons assisté à l'émergence d'un système d'accès aux services d'ergothérapie à deux niveaux. Comme les fonds publics sont de moins en moins disponibles, les ergothérapeutes ont graduellement fait appel à des sources de financement privées pour payer leurs services. Les clients qui ne peuvent payer les services ou qui ne sont pas admissibles à des sources de financement par une tierce partie, doivent parfois attendre longtemps avant de recevoir des services d'ergothérapie ou ils ne reçoivent que des services limités ou encore pire, ils ne reçoivent pas les services d'ergothérapie dont ils ont besoin.

Les actions de l'ACE
À titre de membre du Groupe d'intervention action santé (HEAL), l'ACE a revendiqué en février dernier un budget fédéral qui renverse la vapeur de cette privatisation et qui engage notre gouvernement à réinvestir dans la santé des Canadiens. Dans le cadre d'une présentation effectuée en 1998 auprès du Comité fédéral des finances, HEAL a demandé au gouvernement fédéral d'augmenter les paiements au comptant pour les provinces de 12,5 milliards à 15 milliards, afin d'améliorer et de soutenir le système médical actuel. HEAL recommande également l'ajout d'un autre milliard pour la dépense de la santé, pour appuyer les nouveaux services sociaux et de santé qui n'entrent pas dans la définition des soins médicaux.

La Loi canadienne sur la santé définit les principes et les services compris dans les soins médicaux. La Loi a été adoptée pour assurer que les Canadiens ont accès aux services essentiels fournis par un médecin ou offerts dans les hôpitaux. Les services d'ergothérapie et autres services de santé non médicaux qui ne sont pas offerts à l'hôpital ne sont pas compris dans la Loi. Les dollars fédéraux de transferts en santé, les principes d'universalité, d'accessibilité et de transférabilité et l'administration publique des soins médicaux ne sont donc pas applicables pour de tels services. Pour combler les lacunes laissées par ces réductions dans les services offerts en établissement, on a mis sur pied des programmes qui sont sporadiquement financés par les provinces, tels que des soins à domicile qui ne se sont pas dotés de normes nationales qui auraient pu permettre d'en assurer la continuité et l'uniformité et qui fonctionnent à partir de petits budgets.

HEAL préconise que la répartition du financement pour les nouveaux services sociaux et de santé doit être accompagnée de mesures afin que les provinces rendent compte de la dépense de ces fonds. Cette demande représente tout un défi pour le gouvernement fédéral. En effet, pour pouvoir fournir le financement désigné pour les nouveaux services de santé et sociaux, le gouvernement fédéral doit imposer des normes nationales aux programmes déjà existants dans de nombreuses provinces.

La Loi fédérale sur la santé n'a pas suivi le rythme de la transition des services de santé vers la communauté. Le gouvernement fédéral doit s'engager et verser des dollars fédéraux afin de collaborer avec les provinces pour développer et appuyer des services de santé qui s'inscriront dans une continuité et dont les Canadiens ont besoin pour faire face à la période suivant la réforme de la santé

Il est essentiel d'établir des rapports étroits avec vos associations provinciales par l'intermédiaire du Presidents Advisory Council. Grâce à cette collaboration et à la surveillance des actions gouvernementales du fédéral et des provinces, l'ergothérapie continuera sa croissance en tant que service viable et important pour tous les Canadiens.

Références et personnes ressources

Angus Reid Poll, février 1998

Hanspal, Kiran (1998). Understanding the Public/Private Interface in the funding of Health Care in Canada: Setting out the Facts. Proposal submitted to the Health Action Lobby, author.

The Health Action Lobby (HEAL). (1998) Medicare and the Federal Spending Power: Pre-budget submission. Document non publié, auteur.

On peut joindre la présidente nationale de l'ACE Claudia von Zweck au 1 (800) 434-2268, poste 224 ou cvonzweck@caot.ca.


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